Établies le 22 juillet 2024

OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la

société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY et le Client ainsi que les

conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens

URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une

acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client

reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant

toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui

permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY conserve la possibilité

de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute

nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la

commande par le Client.

FORMATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS

Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site

et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY ou par l’un de ses gérants et

dans la limite des places disponibles.

La société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY se réserve la faculté

de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur

organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette

modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de

quelque manière que ce soit.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Pour vous inscrire aux formations, il faudra impérativement avoir une

maîtrise basique des outils informatiques et des outils internet.

Le processus d’inscription en ligne sur notre site internet inclus une étape

vous permettant de nous transmettre vos motivations et attentes de la

formation choisie. Elles doivent être exprimés obligatoirement. Si ces

dernières ne correspondent pas à ce qui est attendu, un appel téléphonique

sera mené par l’équipe.

Si vous rencontrez une incompréhension des motivations de la formation

sélectionnée, FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’engage à

rembourser le montant payé de la formation en question à partir du

moment où vous n’auriez pas consommé 20% de la formation.

COMMANDE

1- Tarifs

La société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’accorde le droit de

modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les

prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de

l’enregistrement de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la

société PayPal (Europe) S.a r.l.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et

ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie

quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des

sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.

Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY est redevable de la totalité du

montant de la prestation.

2- Commande et modalités de paiement

Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire

d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion

internet.

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par virement bancaire

• Soit par paiement en CB sécurisé via notre prestataire de paiement

Stripe

• Soit par paiement via PayPal

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client

autorise FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY à débiter sa carte

bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il

est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité

de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la

commande annulée.

Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander

dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie ses

coordonnées. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : «

Paiement par carte bancaire » ou « paiement par prélèvement bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de

prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case

correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le

bouton « Confirmer ma commande ».

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande

vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse

électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY lui communiquera par courrier

électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.

3- Calendrier de paiement et de livraison de contenu

Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une

ou plusieurs fois.

Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à

une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de

la formation qu’après l’expiration du délai de rétractation et après bon

règlement des sommes dues.

4- Les retards de paiement

En cas de retard de paiement ou d’impayés, FARENT IMMOBILIER/FARENT

ACADEMY se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit

l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une

quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit sans que le Client

puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce

soit.

CONDITIONS DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS DE NOS FORMATIONS :

En choisissant un plan de paiement en plusieurs fois pour l'achat de l'un de nos packs de formation, vous recevrez instantanément un accès complet au pack de formation que vous avez sélectionné.

Ce pourquoi vous vous engagez à payer l'intégralité des mensualités. Vous renoncez donc à toute demande de remboursement une fois les 7 jours de notre garantie "Satisfait ou Remboursé" écoulé.

Dans le cas où la société FARENT ACADEMY ne parviendrait pas à se prélever les mensualités de votre pack de formation des poursuites judiciaires pourront être engagées contre vous.

Notre partenaire France Service Recouvrement, expert en recouvrement se chargera de récupérer les sommes dues à la société FARENT ACADEMY. Les frais variables définies par la société France Service Recouvrement seront à vos frais.

Pack SILVER - Paiement en 2 fois : 650€ + 650€ = 1300€

Pack GOLD - Paiement en 3 fois : 833,33€ + 833,33€ + 833,33€ = 2500€

Pack PREMIUM - Paiement en 4 fois : 1000€ + 1000€ + 1000€ + 1000€ = 4000€

RÉTRACTATION - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ :

Concernant les documents virtuels à télécharger aucune rétractation n’est possible dès lors que le lien de téléchargement vous a été envoyé et aucun remboursement ne sera effectué.

Concernant les formations en ligne vous avez un délai de 7 jours consécutifs pour vous rétracter grâce à la garantie satisfait ou remboursé, délai au cours duquel vous pourrez demander le remboursement intégral sans avoir à justifier de quelque motif qui soit.

Deux conditions sont toutefois nécessaires pour demander la rétractation.

1) Ne pas avoir visionner plus de 20% des vidéos de la formation.

2) Ne pas avoir visionné plus d’une heure de vidéo. Le délai prend effet à la validation du paiement.

Une fois le document de rétractation rempli et signé par le client, aucune demande de remboursement est envisageable.

5- Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une

confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations

suivantes :

• Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

• Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE

permettant d'accéder à l'espace membre

• Lien permettant d’accéder à l’espace membre (une fois le contrat de

formation signé)

• Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée (selon le

programme de formation)

• Coordonnées électroniques de FARENT IMMOBILIER/FARENT

ACADEMY

• Conditions générales de vente applicables au moment de la vente,

lesquelles contiennent les autres informations devant être

communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code

de commerce.

ACCÈS AU(X) MODULE(S)

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la

commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de

l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client

sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de

la formation, le Client recevra par email sur l’adresse mail rattachée à sa

commande un lien lui permettant :

• Dans un premier temps de signer le contrat de formation

OBLIGATOIRE

• Dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de

créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles

et intransmissibles.

Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours

sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des

connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).

Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à

compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de

la formation par la société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY dans

lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

1- S'agissant des formations en vidéo

Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit

français est de 14 (quatorze) jours à compter du premier paiement du

Client qui lui donne alors accès à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de

rétractation à l’adresse : contact@farentacademy.com avant l’expiration du

délai de 14 (quatorze) jours visés au premier paragraphe du présent article.

À défaut d’envoi d’un courrier ou mail à l’adresse

contact@farentacademy.com dans le délai de quatorze (14) jours

calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne

pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’engage à rembourser le Client

de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours

calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa

décision de se rétracter.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui

utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais

pour le Client.

3- Exceptions

Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le

droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont

réunies :

• Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu

numérique non fourni sur un support matériel

• Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de

rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY, dans le processus de

vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa

responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,

rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être

responsable.

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de

vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et

formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience

et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de

placement ou de gestion de patrimoine.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes

et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des

conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la

société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY, son gérant, ses salariés

ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa

gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou

engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation

commerciale avec la société FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY.

RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY au moyen des coordonnées

suivantes : contact@farentacademy.com

CAS DE DIFFÉREND

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du

demandeur,

• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas

Médiation Solution, du professionnel concerné,

• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au

médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

• Copie de la réclamation préalable,

• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : «

l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa

création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des

attributs d’ordre patrimonial [...] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle

: » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous

quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de

l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année

civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY, et notamment tous droits

d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY et les droits de reproduction,

représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la

propriété de FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY, sans que rien ne

puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de

propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il

est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute

manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout

élément provenant des formations de FARENT IMMOBILIER/FARENT

ACADEMY (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images,

éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite,

explicite et préalable de FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou

dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source

officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques

ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont

été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation

du partage de l’information pour les stagiaires.

Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre

partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de

manquement à l’une de ces règles par le Client, la société FARENT

IMMOBILIER/FARENT ACADEMY se réserve le droit de prendre toutes les

mesures nécessaires pour protéger ses droits.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être

qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel,

les conditions de la charte de confidentialité de FARENT

IMMOBILIER/FARENT ACADEMY sont alors applicables.

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’engage à respecter le droit

applicable en France et relatif à la protection des données à caractère

personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive

européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6

janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le

Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’engage à

respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans

la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et

Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de

leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les échanges avec les équipes de FARENT IMMOBILIER/FARENT

ACADEMY ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations

Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas

divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers

quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour

l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles

de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations

aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect

par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles

demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi

longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront

confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

FARENT IMMOBILIER/FARENT ACADEMY s’engage à veiller au respect par

ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des

Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de

moyens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Disponible sur l’espace membre ou sur demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de FARENT IMMOBILIER/FARENT

ACADEMY relatives à ses activités de formation seront suspendues

pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés

comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la

jurisprudence des cours et tribunaux français.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation,

l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que

ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut

de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation,

l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté

devant le tribunal compétent de Narbonne, même en cas de pluralité de

défendeurs ou d’appel en garantie.